Tiers payants ACS, les professionnels de santé demandent un report

Les médecins comme les chirurgiens-dentistes, par le biais de la CNSD, demandent au gouvernement un report de l’obligation faite aux professionnels de santé d’appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) le 1er juillet prochain. « Le dispositif en l’état actuel est inapplicable. Nous demandons un report de sa mise en place de trois ou peut-être six mois, quand le dispositif sera effectif », a indiqué le 18 juin Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, l’un des principaux syndicats de médecins, pourtant favorable au tiers payant social. S’il n’est pas contre cette mesure « il faut d’abord régler les problèmes techniques », estime-t-il.
L’ACS s’adresse aux personnes dont les ressources dépassent de moins de 35 % le plafond d’attribution de la CMU-C. Fin 2014, 1,2 million de personnes pouvaient en bénéficier. Les assurés concernés devront obligatoirement choisir à partir du 1er juillet entre dix contrats retenus par l’État à l’issue d’un appel d’offres et dont la liste a été publiée en avril (Journal officiel du 11 avril). Or, pour souscrire un nouveau contrat, « il faut d’abord que le patient ait résilié le contrat avec sa complémentaire précédente, et souvent on ne peut pas le résilier avant la fin de l’année », souligne Jean-Paul Ortiz. « La montée en charge pourrait ainsi durer une année, évalue la CNSD dans un communiqué du 22 juin. Or, pour tous les anciens contrats, il n’y a pas de tiers payant intégral, ni de tiers payant sur la part obligatoire chez tous les professionnels de santé non médecins. »
Quid aussi des patients qui n’auront pas signé de contrat avec une complémentaire, mais réclameront tout de même leurs droits ? Quid également de ceux qui n’auront pas mis à jour leur carte Vitale ? Sans compter que les logiciels professionnels ne seront pas tous à jour. « Pour les soins prothétiques et orthodontiques, il existe trois niveaux de garantie possibles (125 %, 225 % et 300 %). Ces garanties seront dans la plupart des cas insuffisantes pour couvrir les honoraires demandés, constate la CNSD. Ce seront donc des restes à charge importants que les patients devront assumer, qu’ils découvriront, parfois avec surprise, au moment de l’établissement du devis. » En clair, les professionnels de santé vont devoir gérer non seulement des problèmes techniques, mais aussi l’énervement, voire la colère de patients à qui l’on a pourtant dit que tout serait pris en charge dès le 1er juillet ce qui ne sera pas le cas.