Obligations fiscales et sociales de juillet

Revue Information Dentaire / 21/06/2017 Obligations fiscales et sociales de juillet


Fiscales


15 juillet

Impositions mises en recouvrement en mai 2017

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.


Entre le 16 et le 24 juillet

Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA

Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2017.

31 juillet

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou
des impôts directs locaux

Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août..


Relatives aux salariés


15 juillet

Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de juin 2017 sur le site www.net-entreprises.fr.

Cabinets occupant plus de 9 salariés

- Paiement des cotisations de juin 2017 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF
- Versement transport.
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Cabinets occupant au plus 9 salariés
Paiement des cotisations du 2e trimestre 2017 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

Revenus versés à des personnes
non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
- en juin 2017, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 € ;
- au cours du 2e trimestre 2017 lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).
Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 €, le versement est annuel.

25 juillet

Cotisations de retraite complémentaire

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en juin lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 2e trimestre 2017 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

31 juillet

Employeurs de gens de maison

Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 2e trimestre 2017, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

Bernard Fabrega
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