DéréglementationAccès partiel aux professions de santé : le danger est bien là

Revue Information Dentaire / 01/02/2017

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 20 janvier transpose dans le droit français la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle vise « à faciliter la mobilité des professionnels (en Europe) en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes », explique un rapport au Président de la République au sujet de cette ordonnance publiée également au Journal officiel du 20 janvier.
La mobilisation des libéraux de santé, fin 2016, a permis d’éviter que le gouvernement, instaure une application différenciée selon les professions. L’accès partiel est évoqué de manière globale comme la possibilité pour un professionnel de santé « pleinement qualifié » d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Mais, précise le rapport, « cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique ». Garantie trop faible pour le Centre national des professions de santé (CNPS) qui considère, le 26 janvier, que « sur le fond, l’accès partiel en santé reste inacceptable ». « Ces dispositions vont ouvrir la voie à une déqualification des professions de santé, ce qui n’est pas sans risque pour la santé des patients et s’avère être en totale contradiction avec l’exigence nécessaire de sécurité et de qualité des soins », regrette l’intersyndicale des libéraux de santé alors que d’autres pays comme l’Allemagne ont résisté à Bruxelles en refusant d’introduire l’accès partiel.
Le CNPS redoute « que la confusion s’installe et que les patients n’aient pas, ou difficilement, la possibilité de discerner s’ils s’adressent à des professionnels de plein exercice ou à des professionnels partiels ». Selon l’organisation, le gouvernement tente « d’ubériser les professionnels de santé et faire ainsi naître une offre sous-qualifiée, non garantie et low cost » qui conduira « à une dégradation inévitable de la qualité des soins comme est venue le rappeler récemment l’affaire Dentexia ». Aussi, le CNPS demande au gouvernement de renoncer à appliquer ce texte.


Mot de passe oublié / Aide
Devenir membre
Aucun commentaire

Articles similaires

RAC 0 : forte hausse des cotisations en vue

RAC 0 : forte hausse des cotisations en vue

L’introduction d’un panier de soins «  zéro reste à charge » en dentaire, comme en optique et en audioprothèse, « conduira nécessairement à une augmen­tation des cotisations », affirme Mercer, l’une des complémentaires santé qui assure plus de 1 400 entreprises de toute taille, dans son « Point de vue » publié début mai.   Selon l’assureur, si, à travers la ...

Politique de santé 18/05/2018A
Opération « Mains propres » pour tous

Opération « Mains propres » pour tous

Le 5 mai, à l’occasion de la Journée mondiale de l’hygiène des mains, le ministère de la Santé relance son opération annuelle « Mission mains propres » pour promouvoir les bonnes pratiques d’hygiène des mains auprès des patients et des professionnels de la santé. 80 % des micro-organismes se transmettent par les mains, ce qui amène l’OMS à estimer que 40 % des infections ...

Politique de santé 17/05/2018
Négociations conventionnelles : nouvelle réunion le 25 mai

Négociations conventionnelles : nouvelle réunion le 25 mai

La dernière réunion de négociations le 4 mai n’a rien apporté de nouveau sur le fond. L’architecture du projet conventionnel à trois paniers (libre, RAC modéré et RAC 0) et la répartition des actes entre eux reste identique. La CNAM a envoyé le 7 mai aux syndicats le projet conventionnel actualisé.   Les syndicats devront faire part de leurs remarques dans les jours à venir. Une ...

Politique de santé 11/05/2018A
10/04/2018 - PRATICIENS - OFFRES D'EMPLOIS - Province et communauté Mutuelles de France Réseau santé recrute 3 chirurgiens-dentiste (H/F) à Bourgoin-Jallieu (38), Bourg-en-Bresse (01) et Salaise-sur-Sanne (38). CDI ...
01/05/2018 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Paris et banlieue Centre-ville 92, cabinet moderne aux normes, possibilité vente murs. Tél. 06 61 44 04 13.
20/03/2018 - ASSISTANTES - OFFRES D'EMPLOIS Créteil, cherche assistante dentaire qualifiée, CDI ou CDD, temps partiel, expérience implant appréciée. Tél. 01 42 39 53 87 ou 06 88 49 05 01.
10/04/2018 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Province et communauté Cause retraite, cède cabinet plein centre Vannes, Préfecture du Morbihan, Saint Trop de la Bretagne, emplacement idéal, immeuble classé ...
16/04/2018 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Province et communauté Vends cabinet 35, dans une maison médicale 13km sud de Rennes,commune en pleine expansion, Logo sw, pas de salarié, pas de leasing, matériel ...
Toutes les annonces

Dernière parution

ID n°19 Vol.100 - 16 Mai 2018 Sommaire Je m'abonne