La CNSD demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêté ACS

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Revue Information Dentaire / 28/06/2017
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La CNSD demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêté ACS

Le syndicat a déposé le 23 juin une requête auprès du Conseil d’État en vue de faire annuler l’arrêté du 19 avril 2017 fixant des plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) au même niveau que les plafonds des bénéficiaires de la CMU-C. « Les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes ...

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