EntrepriseRéforme du Code du travail : des avancées pour les TPE

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Revue Information Dentaire / 07/09/2017
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Réforme du Code du travail : des avancées pour les TPE

Prud’hommes : planchers et plafondsLa mesure la plus emblématique de cette réforme est l’encadrement des indemnités prud’homales (en cas de licenciement jugé abusif). Un plancher et un plafond sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié.   Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont moins importants que dans les autres entreprises puis rattrapent le régime commun à partir de la 11e ...

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