Droit à l’erreur

Revue Information Dentaire / 12/12/2017

Le « droit à l’erreur » des entreprises (et des particuliers) vis-à-vis de l’administration, notamment fiscale, a été présenté au Conseil des ministres le 27 novembre. Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » renverse la charge de la preuve.
 
L’entreprise est présumée de bonne foi : il reviendra à l’administration de démontrer sa mauvaise foi. En cas de retard de déclaration ou de paiement, par exemple, si l’administration relève l’erreur et que celle-ci est jugée « de bonne foi », les intérêts de retards seront réduits à 30 %. Si elle est signalée par le chef d’entreprise lui-même, seulement 50 % des intérêts seront à verser.
 
Évidemment, ce droit à l’erreur ne vaudra pas dans les cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité ou à la santé publique et en cas de récidive. Le projet de loi prévoit également un « droit au contrôle » qui permettra à toute entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les procédures, sans risque de sanction aggravée. Autre nouveauté : pour certaines infractions, l’Inspection du travail pourra donner un avertissement avant de sanctionner, « un carton jaune avant le carton rouge ».


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