Obligations fiscales et sociales d’avril

Revue Information Dentaire / 29/03/2017 Obligations fiscales et sociales d’avril


Fiscales


15 avril

Impositions mises en recouvrement en février 2017

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime

des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2017
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.

24 avril

Cabinets assujettis partiellement à la TVA

Régularisation des taxes déductibles de 2016 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2016 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2016.
Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).


30 avril

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la contribution foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2017 (impôt prévisionnel calculé sur les revenus de 2016) ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.
Relatives aux salariés


15 avril

Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mars 2017 sur le site www.net-entreprises.fr.
Rectification, en DSN, de la déclaration des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires en cas de modification en défaveur du salarié.
Cabinets occupant plus de 9 salariés
- Paiement des cotisations de mars 2017 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
- Versement transport.
Ne sont pas concernés les cabinets de moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).


Cabinets occupant au plus 9 salariés

Paiement des cotisations du 1er trimestre 2017 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions
ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
- en mars 2017 si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 e ;
- au 1er trimestre 2017 quand la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 et 10 000 e (déclaration n° 2501).
25 avril

Cotisations de retraite complémentaire

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en mars quand l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 1er trimestre 2017 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.
30 avril

Employeurs d’employés de maison

Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 1er trimestre 2017, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

Relatives aux praticiens


5 avril

Cotisations provisionnelles 2017

Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

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