Obligations fiscales et sociales de septembre

Revue Information Dentaire / 12/09/2017 Obligations fiscales et sociales de septembre

Fiscales

15 septembre
Impositions mises en recouvrement en juillet 2017
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
 
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement au comptable chargé du recouvrement du second acompte de la CVAE au titre de 2017, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.
Pour les cabinets assujettis le 1er acompte a été versé le 15 juin par télédéclaration et télépaiement.
 
30 septembre
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
- Dénonciation auprès du comptable chargé du recouvrement pour revenir à un paiement traditionnel.
- Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2017, la demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.
 
Contribuables optant pour le prélèvement à l’échéance des taxes foncières
Si le contribuable adhère auprès de son centre, il a jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de ses taxes foncières.
En adhérant par internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.

Relatives aux salariés

15 septembre
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’août 2017 sur le site www.net-entreprises.fr.
 
Cabinets occupant plus de 9 salariés
- Déclaration des salaires d’août 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
- Versement transport.
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.
 
Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de
9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
 
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
 
Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés.
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en août 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
 
25 septembre
Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre d’août 2017. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.

Bernard Fabrega
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