Prise en charge des militaires victimes d’accidents en service

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 22-26)
Information dentaire

Actuellement, les militaires français, quel que soit leur statut, sont libres du choix de leurs praticiens pour effectuer leurs soins médicaux et dentaires. Seule la détermination de l’aptitude, parce qu’elle relève, aussi bien dans ses buts que dans ses moyens, de la logique d’une expertise, échappe à cette règle. Les militaires doivent alors avoir recours à un expert désigné et seulement à lui. Ce dernier ne peut être choisi par l’Autorité que parmi des praticiens militaires À cette exception près, le militaire a toujours la possibilité de recourir au milieu civil, même dans le cas de la réparation des accidents en service.

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