Instituées par loi du 31 décembre 1990, les SEL, comme toutes les sociétés de capitaux, avaient la possibilité de distribuer des dividendes à leurs associés en franchise de cotisations sociales. Un avantage considérable pour les praticiens, mais un réel manque à gagner pour les organismes sociaux, qui a conduit le législateur à réduire massivement l’exonération à compter de 2009. Cela a suscité de nombreuses contestations parmi les professionnels concernés. Le conseil constitutionnel vient de trancher.
SEL et cotisations sociales : l’épilogue du Conseil constitutionnel
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- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 34-35)