Covid 19 : De nouvelles règles fiscales et sociales

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°20 - 20 mai 2020
Information dentaire

Face à la crise, la plupart des acteurs (gouvernement, collectivités territoriales, établissements bancaires…) se sont mobilisés pour accompagner les entreprises.

De nombreuses dispositions légales ont été prises dans l’urgence, notamment en matière fiscale et sociale. Nous vous proposons de faire un point sur les plus importantes, même si elles sont amenées à connaître des ajustements dans les prochaines semaines. Dans cet article, nous évoquons les impacts fiscaux, puis aborderons les conséquences sociales dans le prochain numéro.

Le Covid-19 constitue un choc incroyable. À la crise sanitaire est venue s’ajouter une crise économique accentuant les inégalités et les tensions. Sous-estimée dans un premier temps, les pouvoirs publics ont fini par prendre conscience des effets de cette pandémie, en augmentant les moyens médicaux, non sans difficultés, et en soutenant l’économie par des politiques financières et budgétaires généreuses.

Principe général de prorogation des délais

Ce principe s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fig. 1).

L’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, la période juridiquement protégée s’étend, sous réserve d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire, du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 (soit trois mois et 12 jours).

D’une façon générale, tous les actes et formalités qui auraient dû être accomplis pendant la période juridiquement protégée sont réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués dans les deux mois suivants la fin de la période juridiquement protégée.

Par exemple, les contribuables engagés dans une procédure contentieuse dont le délai de réponse expire pendant la période protégée pourront bénéficier de la prorogation, tout comme les signataires d’un acte dont la formalité de l’enregistrement doit être réalisée normalement dans le délai d’un mois.

Toutefois, les prorogations de délais ne s’appliquent pas aux déclarations servant au recouvrement des impôts, droits et taxes, notamment la TVA.

Les déclarations de succession en sont également exclues et doivent donc être déposées dans les délais habituellement impartis par la loi (six mois sauf exceptions).

Légalement, les contribuables…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de juin… 2024

…Fiscales 6 juin Tous contribuables Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042)...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Comment réduire son impôt personnel et professionnel ?

La capitalisation financière Le PER (Plan d’épargne retraite) individuel : PERin Pour une activité BNC (Bénéfices non commerciaux), le PERin permet...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés L’acquisition du local professionnel

Le financement de l’acquisition Plus d’un professionnel sur deux procède à l’acquisition du local professionnel et, parfois, à son refinancement. Le...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Échéancier Mai 2024

…Fiscales 3 mai Toutes les entreprises Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales d’avril 2024

…Fiscales 15 avril Impositions mises en recouvrement en février 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé est découpée en cinq parties et rédigée de manière à « en simplifier la lecture...