Échéancier de janvier 2024

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°1 - 17 janvier 2024 (page 46)
Information dentaire

…Fiscales

15 janvier

Impositions mises en recouvrement en novembre 2023

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés soumises au régime simplifié de TVA et à la TVS

Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période 1-1-2023 au 31-12-2023 sur le formulaire papier n° 2855-SD.
 Pour les entreprises non redevables de la TVA, la TVS doit être télédéclarée et télépayée au cours du mois de janvier à partir du formulaire 3310-A-SD.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2024

Versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

31 janvier

Employeurs et débirentiers

Dépôt au centre départemental d’assiette des impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2023. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Option pour une imposition selon les règles commerciales

Les titulaires de BNC souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2024, doivent déposer une option sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.
 Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

…Relatives aux salariés

15 Janvier

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de décembre 2023 sur le site www.net-entreprises.fr.
 Les employeurs…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés L’acquisition du local professionnel

Le financement de l’acquisition Plus d’un professionnel sur deux procède à l’acquisition du local professionnel et, parfois, à son refinancement. Le...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Échéancier Mai 2024

…Fiscales 3 mai Toutes les entreprises Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales d’avril 2024

…Fiscales 15 avril Impositions mises en recouvrement en février 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé est découpée en cinq parties et rédigée de manière à « en simplifier la lecture...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de mars 2024…

…Fiscales 15 mars Impositions mises en recouvrement en janvier 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Imposition des rémunérations des associés de SEL

Le régime fiscal et social des SEL La SEL, malgré sa forme commerciale, est régulièrement utilisée pour l’exercice d’une activité...