Imposition des rémunérations des associés de SEL

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°7 - 21 février 2024 (page 40-42)
Information dentaire
Le régime social et fiscal des rémunérations des associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) a fait l’objet de nombreuses décisions administratives et judiciaires souvent contradictoires. La doctrine administrative dans le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 15 décembre 2022 est venue préciser sa position, mais le texte ayant suscité de multiples réactions, son entrée en application a été différée au 1er 2024. Après avoir présenté ce nouveau dispositif, cet article évoque une décision récente de la Cour de cassation concernant la distribution de dividendes par société interposée.

Le régime fiscal et social des SEL

La SEL, malgré sa forme commerciale, est régulièrement utilisée pour l’exercice d’une activité libérale.

De nombreux praticiens exercent aujourd’hui en SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée).

En matière sociale, la base des cotisations correspond à la rémunération réelle du praticien, alors qu’en nom personnel, il sera taxé sur l’ensemble du résultat.

Si le bénéfice n’est pas distribué, il ne sera taxé qu’au titre de la société, soit à 15 ou 25 %.

Les professionnels exerçant en SEL ont ainsi une meilleure maîtrise de leur rémunération, cotisations sociales et de leurs impôts.

à noter, toutefois, que la SEL peut présenter également des inconvénients ou contre-indications et faire l’objet de décisions judiciaires très contraignantes.

Lorsque le praticien souhaite prélever une grande partie du résultat, la SEL présente peu d’intérêts.

Cependant, il peut être tentant, afin de diminuer le poids des charges sociales dues par le travailleur indépendant, de constituer une SEL et de procéder au versement de revenus du capital sous forme de dividendes.

Mais dès 2008, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai, concluait, pour une SELARL, que « les bénéfices de la société qui ont été distribués constituaient le produit de l’activité professionnelle de chirurgien-dentiste et devaient entrer dans l’assiette des cotisations litigieuses ».

Pour les praticiens exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes et intérêts de compte courant d’associés perçus pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés sont soumis à cotisations sociales.

Les sommes à prendre en compte sont celles que le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire pacsé et ses…

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