La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°38 - 3 novembre 2021 (page 32-34)
Information dentaire

La loi de finances rectificative pour 2021 vient de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Instaurée pour la première fois en 2018, à la suite du mouvement des « gilets jaunes », elle a été reconduite à plusieurs reprises, notamment pour faire face à la crise sanitaire. Le nouveau dispositif apporte quelques modifications, tout en conservant l’exonération de charges sociales et fiscales.

Salariés concernés

Comme les années précédentes, la Pepa 2021 peut être versée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un certain plafond fixé par l’employeur.

Mise en œuvre

Le versement de la prime doit être prévu par :

  • un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;
  • ou une décision unilatérale de l’employeur ; s’il existe un comité social et économique, il devra être informé, avant le versement de la prime.

Conditions à respecter

Présence du salarié

La Pepa doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement ou à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale.

L’employeur peut donc retenir, pour apprécier le droit à la prime du salarié, soit sa date de versement, soit la date à laquelle il a déposé l’accord collectif sur la plateforme TéléAccords ou signé la décision unilatérale. Cette date devra être précisée dans l’accord.

Montant de la prime

L’accord peut prévoir de moduler son montant par bénéficiaire en fonction de quatre critères :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation…) sont considérés comme du temps de présence effectif ;
  • un plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime, si l’employeur souhaite la réserver aux salariés les moins bien rémunérés.

Non-substitution à des éléments de salaires

Comme pour les années précédentes, la prime ne…

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