Salariés concernés
Comme les années précédentes, la Pepa 2021 peut être versée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un certain plafond fixé par l’employeur.
Mise en œuvre
Le versement de la prime doit être prévu par :
- un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;
- ou une décision unilatérale de l’employeur ; s’il existe un comité social et économique, il devra être informé, avant le versement de la prime.
Conditions à respecter
Présence du salarié
La Pepa doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement ou à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale.
L’employeur peut donc retenir, pour apprécier le droit à la prime du salarié, soit sa date de versement, soit la date à laquelle il a déposé l’accord collectif sur la plateforme TéléAccords ou signé la décision unilatérale. Cette date devra être précisée dans l’accord.
Montant de la prime
L’accord peut prévoir de moduler son montant par bénéficiaire en fonction de quatre critères :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation…) sont considérés comme du temps de présence effectif ;
- un plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime, si l’employeur souhaite la réserver aux salariés les moins bien rémunérés.
Non-substitution à des éléments de salaires
Comme pour les années précédentes, la prime ne…
