Le PLFSS 2021 définitivement adopté : certaines dispositions impactent la profession

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Information dentaire

Le 30 novembre l’Assemblée nationale a adopté définitivement le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2021. Création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, allongement du congé paternité à 28 jours, « forfait urgences » de 18 euros à l’hôpital, revalorisation des salaires des aides à domicile, rallonge de 18 milliards d’euros pour l’hôpital, etc… Le texte compte également cinq articles intéressants particulièrement la profession.

Régulation de l’installation des centres de santé (art 64)
Il prévoit de réguler, par le conventionnement, l’installation des centres de santé dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Ainsi, par exemple, un centre de santé dentaire ne sera pas autorisé à s’installer ou s’il l’est déjà, à recruter un nouveau chirurgien-dentiste dans une zone sur-dotée.

Tiers payant dans tous les contrats responsables (art 65)
Il oblige tous les contrats responsables des complémentaires santé à prévoir la possibilité de pratiquer le tiers payant sur les paniers 100 % santé à « hauteur du reste à charge intégralement couvert ». Jusqu’ici la pratique de l’avance de frais pour la partie complémentaire était le plus souvent réservée aux adhérents des réseaux de soins. L’amendement ne spécifie pas l’obligation de pratiquer le tiers payant pour les professionnels de santé des secteurs concernés : optique, dentaire et audiologie.

Indemnisation au premier jour en cas de maladie pour les libéraux (art 69)
Aujourd’hui, hors contrat de prévoyance, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnités journalières au titre de la maladie avant le 91ème jour d’un arrêt de travail. Cet article permet aux libéraux de disposer d’indemnités journalières sans délai de carence, pendant les 90 premiers jours. La mesure sera financée par « une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activité, dans la limite d’un plafond » qu’il reste à définir par décret.

Financement public des syndicats (art 80)
Il vise à « soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle », en instituant un financement spécifique qui leur sera destiné. Les syndicats bénéficieraient d’une fraction de l’actuelle Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) calculée annuellement sur la base du revenu d’activité des praticiens pour le calcul de l’impôt sur le revenu (0,30 %) et d’une dotation de l’assurance maladie. Aucun montant n’a été avancé jusqu’ici. Si la FSDL et Les CDF s’opposent à ce financement public, l’Union Dentaire y est favorable « sous conditions ».

Déconventionnement en cas de 2ème sanction (art 94)
Il prévoie le déconventionnement d’un professionnel de santé dès lors qu’il « fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d’une sanction ou d’une condamnation devenue définitive » pour fraude à l’Assurance maladie.

Voir le texte 👉  https://bit.ly/3fUQsTr

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