Le point sur les congés payés

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°27 - 7 juillet 2021 (page 38-41)
Information dentaire

Les dispositions en matière de congés payés sont nombreuses, et dans certains cas complexes en mettre œuvre. À la suite de la pandémie de Covid-19, de nouvelles mesures ont été introduites pour déroger aux règles d’ordre public et conventionnelles, suscitant de nouvelles questions. Après, avoir rappelé les règles générales, nous traiterons quelques points particuliers sous forme de questions/réponses.

Les salariés concernés

Les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail fixent les règles en matière de congés payés.

Pour chaque mois de travail, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé (30 jours annuels divisés par 12 mois). Pour les salariés travaillant moins d’un mois, le congé sera calculé au prorata du temps de travail.

En cas d’embauche en cours d’année, la période de référence débute à la même date que le début du contrat de travail.

Exemple : pour un salarié recruté le 1er/4/2021, la période de référence s’étendra du 1/4/2021 au 31/5/2021 et comportera deux mois (ouvrant droit à 5 jours de congé, si le décompte est réalisé en jours ouvrables, c’est le cas le plus fréquent, ou 4,16 jours s’il est réalisé en jours ouvrés).

En cas de rupture du contrat de travail, la période de référence se confond avec la date de la rupture effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis. Sauf en cas d’inobservation du préavis par le salarié où la période de référence prend fin avec la notification du licenciement.

C’est à l’employeur qu’il revient de prendre l’initiative du congé (article D 3141-5) et, selon la Cour de cassation, « commet une faute l’employeur qui n’accorde pas spontanément à un travailleur le congé payé auquel il a droit » (Cass. Soc. 19/10/77). Par ailleurs, le congé doit être effectivement pris. Il doit permettre au salarié de se reposer ; des sanctions peuvent être prises à l’encontre de salariés qui effectuent des travaux rémunérés pendant leurs congés et des employeurs qui les occupent. L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas se cumuler avec le salaire perçu sans interruption de travail (Cass. Soc. 5/09/87).

La durée des congés

La durée des congés est égale 2,5 jours par mois de travail effectif accompli au cours de l’année de référence. Si le nombre de jours ouvrables ainsi calculés n’est…

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