Les mesures sociales de la loi « pouvoir d’achat »

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°38 - 2 novembre 2022 (page 34-36)
Information dentaire
Face à une inflation en constante progression – elle était de 5,8 % fin août et devrait être proche de 7 % en fin d’année, selon l’Insee –, le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures pour en limiter l’impact. Elles sont codifiées dans un texte spécifique adopté en août et complété par la loi de finances rectificative pour 2022. Nous reprenons dans ces pages les principales dispositions susceptibles de concerner les cabinets.

La prime de partage de la valeur (PPV)

Il s’agit de la prime pour l’emploi et le pouvoir d’achat (PEPA ou « prime Macron ») qui est renforcée et pérennisée pour l’exonération de charges sociales.

• Entreprises concernées

L’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales) et les associations.

• Salariés bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime peuvent en bénéficier (salariés en CDI, en CDD, apprentis et contrats de professionnalisation). Ainsi que les intérimaires mis à disposition d’une entreprise attribuant la prime à ses salariés ; la prime sera alors versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord ou la DUE.

L’employeur dispose d’une certaine latitude pour désigner les bénéficiaires et fixer le montant de la prime, il peut :

  • exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;
  • fixer librement son montant qui peut donc être inférieur aux montants des plafonds exonérés (3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants ;
  • appliquer des critères de modulation de la prime (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat de travail ou ancienneté dans l’entreprise).

Il est toujours interdit de substituer la prime à un élément de rémunération déjà existant (prime de congés, annuelle…).

Toutes les cotisations sociales sont concernées, qu’elles soient à la charge du salarié ou de l’employeur”

• Mise en place

Comme pour la PEPA…

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