Obligations de décembre 2022

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°44 - 14 décembre 2022 (page 36-37)
Information dentaire

…Fiscales

14 décembre

Contribuables devant percevoir en janvier 2023 l’avance sur certains crédits et réductions d’impôt sur le revenu

  • Modification ou suppression du montant de l’avance afin d’éviter le remboursement d’un trop-perçu en septembre 2023 (www.impots.gouv.fr espace particulier).

15 décembre

Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2021

Possibilité de corriger en ligne la déclaration après réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de situation déclarative.

Paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

  • Les contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2023 doivent dénoncer l’option par internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du Centre prélèvement service.

Impositions mises en recouvrement en octobre 2022

  • Paiement auprès du comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Paiement par prélèvement ou télérèglement du solde de CFE pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance. En principe, cette somme tient compte du montant de l’acompte éventuellement versé pour l’établissement concerné avant le 15 juin 2022. Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tous les redevables. L’avis d’imposition est consultable uniquement sur le compte fiscal professionnel.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises clôturant un exercice le 30 novembre, le 31 décembre 2022 ou le 31 janvier 2023. Elles doivent aussi acquitter l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

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