…Fiscales
15 Février
Conclusion d’un contrat de prêt en 2023
- Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Versement d’intérêts à certains créanciers
- Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.
Impositions mises en recouvrement en décembre 2023
- Paiement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2023
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 29 février 2024
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
29 Février
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
- Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2024. Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en Ile-de-France, dans les Bouches- du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes
- Versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la…
