Obligations de juin… 2024

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°22 - 5 juin 2024 (page 46)
Information dentaire

…Fiscales

6 juin

Tous contribuables

  • Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042) et de ses annexes pour les contribuables de la zone 3 (départements numérotés de 55 à 976), y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

15 juin

Impositions mises en recouvrement en avril 2024

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2024. Cet acompte, égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2023, doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2024 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC.

30 juin

Contribuables désirant se placer, pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises

  • Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par internet.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises désirant revenir à compter du mois de juillet 2024 au système de paiement traditionnel

  • Dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.

Propriétaires de locaux d’habitation

  • Souscription de la déclaration des locaux d’habitation…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Comment réduire son impôt personnel et professionnel ?

La capitalisation financière Le PER (Plan d’épargne retraite) individuel : PERin Pour une activité BNC (Bénéfices non commerciaux), le PERin permet...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés L’acquisition du local professionnel

Le financement de l’acquisition Plus d’un professionnel sur deux procède à l’acquisition du local professionnel et, parfois, à son refinancement. Le...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Échéancier Mai 2024

…Fiscales 3 mai Toutes les entreprises Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales d’avril 2024

…Fiscales 15 avril Impositions mises en recouvrement en février 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé est découpée en cinq parties et rédigée de manière à « en simplifier la lecture...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de mars 2024…

…Fiscales 15 mars Impositions mises en recouvrement en janvier 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...