Obligations de mars 2022

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°9 - 9 mars 2022
Information dentaire

…Fiscales

15 mars

Impositions mises en recouvrement en janvier 2022

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

  • Paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’IS venu à échéance.

31 mars

Paiement de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement

  • Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2022, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2022 doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.

Adhésion à une association de gestion agréée

  • Les contribuables souhaitant bénéficier, pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, des avantages accordés aux adhérents d’une association de gestion agréée (AGA), doivent déposer une demande d’adhésion. Pour une création en 2022, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l’activité.

…Relatives aux salariés

15 mars

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de février 2022 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf

  • Déclaration des salaires de février 2022 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
  • Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
  • Versement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution de 1 % sur les CDD.

Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel ne sont pas concernés.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus…

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