Obligations de Novembre 2022

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°38 - 2 novembre 2022 (page 37)
Information dentaire

…Fiscales

15 novembre

Impositions mises en recouvrement en septembre 2022
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2022
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.

Prélèvement forfaitaire non libératoire
Date limite de demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2023 à formuler auprès de l’établissement payeur.

Peuvent en bénéficier les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur :

  • à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les revenus distribués ;
  • à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les produits de placements à revenu fixe.

…Relatives aux salariés

15 novembre

Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’octobre 2022 sur le site www.net-entreprises.fr et des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre au service des impôts.

Versement à l’Urssaf
Déclaration des salaires d’octobre 2022 et…

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