Obligations fiscales et sociales d’avril 2024

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°13 - 3 avril 2024 (page 42)
Information dentaire

…Fiscales

15 avril

Impositions mises en recouvrement en février 2024

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2024

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.

24 avril

Cabinets assujettis partiellement à la TVA

  • Régularisation des taxes déductibles de 2023 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2023 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2023.
  • Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).

30 avril

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la contribution foncière des entreprises

  • Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2024 ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.

…Relatives aux salariés

15 avril

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mars 2024 sur le site www.net-entreprises.fr.
  • La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, de déterminer et de régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
  • En cas d’erreur en défaveur du salarié, rectification de la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l’année 2023.

Versement à l’Urssaf

  • Déclaration des salaires de mars 2024 et paiement…

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