Obligations fiscales et sociales de décembre 2023

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°43 - 13 décembre 2023
Information dentaire

…Fiscales

6 Décembre

Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2022

  • Possibilité de corriger en ligne la déclaration après réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de situation déclarative.

13 Décembre

Contribuables devant percevoir en janvier 2024 l’avance sur certains crédits et réductions d’impôt sur le revenu

  • Modification ou suppression du montant de l’avance afin d’éviter le remboursement d’un trop perçu en septembre 2024 (www.impots.gouv.fr espace particulier).

15 Décembre

Paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises)

  • Les contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2024 doivent dénoncer l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service.

Impositions mises en recouvrement en octobre 2023

  • Paiement auprès du comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Paiement par prélèvement ou télérèglement du solde de CFE pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance. En principe, cette somme tient compte du montant de l’acompte éventuellement versé pour l’établissement concerné avant le 15 juin 2023. Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tous les redevables. L’avis d’imposition est consultable uniquement sur le compte fiscal professionnel.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises clôturant un exercice le 30 novembre, le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024. Ces sociétés doivent aussi acquitter l’acompte sur la contribution…

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