Obligations fiscales et sociales de juin 2022

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°23 - 8 juin 2022 (page 36)
Information dentaire

…Fiscales

8 juin

Tous contribuables

Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042) et de ses annexes pour les contribuables de la zone 3 (départements numérotés de 55 à 976) et les non-résidents.

Contribuables soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Déclaration du patrimoine pour les personnes de la zone 3 disposant, au 1er janvier 2022, d’un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 € (formulaire 2042-IFI).

15 juin

Impositions mises en recouvrement en avril  2022

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2022. Cet acompte égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2021 doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2022 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC.

30 juin

Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises

Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par internet.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises désirant revenir à compter…

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