Obligations fiscales et sociales – janvier 2022

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°1 - 12 janvier 2022 (page 66)
Information dentaire

…Fiscales

15 janvier

Impositions mises en recouvrement en novembre 2021
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés soumises au régime simplifié de TVA et à la TVS
– Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de société au titre de la période 1/1/2021 au 31/12/2021 sur le formulaire papier n° 2855-SD.
- Pour les entreprises non redevables de la TVA, la TVS doit être télédéclarée et télépayée au cours du mois de janvier à partir du formulaire 3310-A-SD.

31 janvier

Employeurs et débirentiers
- Dépôt au centre départemental d’assiette des impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2021. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Option pour une imposition selon les règles commerciales
– Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2022, doivent déposer une option sur papier libre auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.

- Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

…Relatives aux salariés

15 janvier

Employeurs du régime général
– Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de décembre 2021 sur le site www.net-entreprises.fr.
- Les employeurs ayant exposé en 2021 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN.
– La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires…

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