Obligations fiscales et sociales, mai 2022

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°19 - 11 mai 2022 (page 40-41)
Information dentaire

…Fiscales

3 mai

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition

Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2023. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2021) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises*

Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2021 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2021 et des effectifs salariés.
Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2021
Dépôt aux impôts* :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2021 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2021*

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.
Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée*
Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035).

Option pour une comptabilité commerciale*

Les contribuables souhaitant pour 2021 déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales d’octobre 2024

…Fiscales 15 octobre Impositions mises en recouvrement en août 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales – Septembre 2024

…Fiscales 15 septembre Impositions mises en recouvrement en juillet 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de juillet 2024

…Fiscales 15 juillet Impositions mises en recouvrement en mai 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de juin… 2024

…Fiscales 6 juin Tous contribuables Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042)...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Comment réduire son impôt personnel et professionnel ?

La capitalisation financière Le PER (Plan d’épargne retraite) individuel : PERin Pour une activité BNC (Bénéfices non commerciaux), le PERin permet...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés L’acquisition du local professionnel

Le financement de l’acquisition Plus d’un professionnel sur deux procède à l’acquisition du local professionnel et, parfois, à son refinancement. Le...