…Fiscales
3 mai
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2023. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2021) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises*
Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2021 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2021 et des effectifs salariés.
Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2021
Dépôt aux impôts* :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2021 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2021*
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.
Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée*
Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035).
Option pour une comptabilité commerciale*
Les contribuables souhaitant pour 2021 déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées…
