…Fiscales
15 septembre
Impositions mises en recouvrement en juillet 2024
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Versement au comptable chargé du recouvrement du second acompte de la CVAE au titre de 2024, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.
Pour les cabinets assujettis, le premier acompte a été versé le 15 juin par télédéclaration et télépaiement.
Contribution sur les revenus locatifs
- Pour les personnes morales relevant des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 septembre 2024, versement de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente au dit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés
- Télépaiement de l’acompte d’IS (si l’IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu’aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l’acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice est au moins égal à l’impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
- Dénonciation auprès du comptable chargé du recouvrement pour revenir à un paiement traditionnel.
- Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2024, la demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.
30 Septembre
Contribuables optant pour le prélèvement à l’échéance des taxes foncières
- Si le contribuable adhère auprès de son centre, il a jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de ses taxes foncières.
En adhérant par…
