Évolution de la position de l’administration fiscale
Depuis une réponse ministérielle de 1996*, l’administration fiscale considérait que les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre des fonctions techniques qu’ils exerçaient dans la société étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Cependant, après deux décisions du Conseil d’État, l’administration a revu sa doctrine, en considérant que les rémunérations versées aux associés de SEL au titre de leurs fonctions techniques sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer que l’activité libérale est exercée avec lien de subordination, caractérisant une activité salariée. Les rémunérations relèvent alors de la catégorie des traitements et salaires et bénéficient d’un abattement de 10 %, abattement dont sont exclus les contribuables taxés dans la catégorie des BNC.
Les associés de SEL ont été taxés pour la première fois en 2024, pour leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC.
Il n’est pas exclu qu’à terme d’autres professionnels libéraux exerçant dans des sociétés de droit commun (EURL, SARL, SAS, SASU…) soient soumis au même régime.
Confirmation par le Conseil d’État
Dans sa décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État a validé la légalité des instructions publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts relatives au régime d’imposition des associés de SEL.
La requête introduite par le Conseil National des Barreaux portait sur la différence d’appréciation du régime d’imposition des rémunérations techniques des associés de SEL. Ces dernières, antérieurement imposées dans la catégorie des traitements et salaires, devenant imposables dans la catégorie des BNC.
Le Conseil d’État a confirmé la position de l’administration, en précisant qu’il convenait de distinguer…
