Projet de loi de finance pour 2021

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 36-39)
Information dentaire

Le millésime 2021 sera profondément marqué par la crise sanitaire et le ralentissement de l’économie. Oublié les équilibres budgétaires et la réduction de la dette publique. Une augmentation de la fiscalité aurait des effets négatifs sur la croissance. La priorité est donnée au soutien de l’économie en poursuivant les diminutions d’impôts des plus modestes, en encourageant la transition énergétique, en renforçant les aides aux entreprises touchées par le confinement ou en conservant la plupart des dispositifs de défiscalisation.

Nous vous proposons de faire le point sur les principales dispositions envisagées, sous réserve d’éventuels amendements pouvant intervenir jusqu’au 31 décembre.

La fiscalité des particuliers

Barème d’imposition

Le barème de l’impôt applicable aux revenus de l’année 2021 comporterait toujours cinq tranches. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix attendu pour l’année, soit 0,2 %.

Ce tableau détaille ce que serait le barème pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

Tranches

Taux

N’excédant pas 10 084 €

0 %

De 10 084 € à 25 710 €

11 %

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Supérieure à 158 122 €

45 %

Limites et seuils indexés sur le barème

La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu entraîne la revalorisation automatique de plusieurs seuils et limites.

• La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants-associés de sociétés visés à l’ar-ticle 62 du CGI, avec un minimum de 442 € et un plafond de 12 652 €.

• La limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable pour 3 542 €.

• Le dégrèvement progressif de taxe d’habitation.

Le montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier en 2021 du dégrèvement serait fixé à 27 761 € pour la première part, 8 225 € pour les deux demi-parts supplémentaires et 6 169 € par demi-part au-delà de la deuxième.

L’abattement devient dégressif dès le franchissement du seuil de 28 789 € pour la première part, avec cependant des majorations pour les demi-parts supplémentaires ;

– le plafonnement des effets du quotient familial pour l’imposition des revenus de 2020.

L’avantage en impôt lié à l’application du quotient familial est limité pour chaque demi-part qui s’ajoute…

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