Projet de loi de finances pour 2022 : priorité à l’économie

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°44 - 15 décembre 2021 (page 32-34)
Information dentaire

Malgré une dégradation des comptes publics inégalée, le millésime 2022 n’envisage pas de mesures significatives pour restaurer les équilibres budgétaires. Les politiques de soutien à l’économie, aux entreprises les plus impactées et aux ménages vont se poursuivre…

Les députés ayant achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous vous proposons de revenir sur les principales dispositions, sous réserve d’éventuels amendements pouvant intervenir jusqu’au 31 décembre.

Fiscalité des particuliers

Barème d’imposition

Le barème de l’impôt applicable aux revenus de l’année 2021 comporterait toujours cinq tranches.

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix attendu pour l’année, soit 1,4 %.

Le tableau ci-contre indique le barème prévisionnel pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

Limites et seuils indexés sur le barème

La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu entraîne la revalorisation automatique d’un ensemble de seuils et limites. On peut noter :

  • la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants-associés de sociétés visés à l’article 62 du CGI, avec un minimum de 448 € et un plafond de 12 829 € ;
  • la limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable pour 3 592 € ;
  • le dégrèvement progressif de taxe d’habitation.

Tranches

Taux

N’excédant pas 10 225 €

0 %

De 10 225 € à 26 070 €

11 %

De 26 070 € à 74 545 €

30 %

De 74 545 € à 160 336 €

41 %

Supérieure à 160 336 €

45 %

 

Le montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement en 2022 serait fixé à 28 150 € pour la première part, 8 340 € pour les deux demi-parts supplémentaires et 6 255 € par demi-part au-delà de la deuxième.

L’abattement devient dégressif dès le franchissement du seuil de 29 192 € pour la première part, avec cependant des majorations pour les demi-parts supplémentaires.

Pour 2022, les contribuables, non exonérés en totalité, bénéficieront d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale après…

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