EuropeL’accès partiel aux professions de santé est entériné

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Revue Information Dentaire / 28/02/2018
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L’accès partiel aux professions de santé est entériné

L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, a été définitivement ratifiée par le Parlement le 16 février dernier, lui donnant force de loi. Cette ordonnance s’accompagne de trois textes d’application parus également au Journal officiel (décret 2017-1520 du ...

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