La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 prévoit que « les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, (…), adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l’État des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes. »
Précarités, odontologie et hôpital. L’expérience de la consultation Françoise Roth
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- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 1902)