Refus de soins aux bénéficiaires de la C.M.U.C. Quelles sanctions ?

La loi n° 2009 – 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite H. P. S. T.) contient plusieurs dispositions concernant les chirurgiens-dentistes et leur Ordre (inscriptions et retrait du Tableau, information du patient sur le prix d’achat de la prothèse, suspension du droit d’exercer, règlement des cotisations…) et également un dispositif de sanctions en cas de refus de soins vis-à-vis des bénéficiaires de la C. M. U. C. ou de l’Aide Médicale d’État dite A.M.E.