Aides à l’installation des collectivités territoriales : pas de renouvellement avant dix ans

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°12 - 26 mars 2025
Information dentaire

Un décret paru au Journal officiel du 14 mars et pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite « loi Valletoux ») veut lutter contre le « nomadisme médical ».

Désormais, les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l’installation octroyées par des collectivités territoriales (locaux, équipements, indemnités de logement, de déplacement, d’accompagnement, etc.) ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide « de la même catégorie » pour le financement d’une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu « dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature », qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.

Ce délai prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la convention relative à l’octroi de la précédente aide à l’installation. Lorsque le professionnel de santé effectue une nouvelle demande d’aide, il doit par écrit « attester sur l’honneur » que le délai de dix ans est respecté.

A noter que ce décret ne concerne pas les aides conventionnelles versées par l’assurance maladie : le Contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) et le Contrat d’aide au maintien d’activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD).

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