A partir du 1er juillet prochain, en cas d’arrêt de travail, les professionnels libéraux percevront des indemnités journalières (IJ) après un délai de carence de 3 jours seulement au lieu de 90 jours jusqu’à présent. Un article de la Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 le prévoyait, un décret publié au Journal officiel du 13 juin l’entérine.
Ce texte confirme les modalités financières de l’accord conclu en avril dernier entre l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales.
– Le montant des IJ servies sera de 50 % du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS soit 41 136 euros). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, soit 22 euros par jour ;
– Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an ;
– Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
Au-delà de 90 jours, ces indemnités s’arrêtent et la caisse de retraite prend le relais. Ces indemnités ne couvrent pas les charges des cabinets. Ce dispositif va concerner 1,3 million de professionnels libéraux.
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