Assemblée nationale : proposition pour un reste à charge en santé proportionnel aux revenus

  • Publié le . Paru dans n°21 - 29 mai 2024
Information dentaire

Plafonner le reste à charge des dépenses de santé des ménages en fonction des revenus. L’idée n’est pas nouvelle mais revient à l’Assemblée nationale sous la forme d’une proposition de loi (PPL) déposée le 2 mai par six député(e)s « Renaissance », « Horizons » et « Liot ». En trois articles, ces parlementaires simplifient la mécanique des remboursements et diverses aides actuellement en cours.

ALD, tickets modérateurs, franchises, complémentaire santé solidaire (CSS) et autre « 100 % santé » sont supprimés et remplacés par le « Plafonnement du reste à charge » (PRAC).

Celui-ci correspond au reste à charge laissé à un assuré social par l’assurance maladie obligatoire (AMO) « qui ne peut être supérieur à un pourcentage du revenu annuel du foyer fiscal de l’assuré, voté chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale ».

Le revenu de chaque assuré est transmis par le fisc aux caisses d’assurance maladie « à l’instar du dispositif existant pour les allocations familiales », précise la PPL qui ajoute que si le PRAC vient à être dépassé en cours d’année, « les dépenses de santé ultérieures seront remboursées à 100 % jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ».

Dans l’exposé des motifs, les député(e)s mettent notamment en avant une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), publiée en février 2022, montrant que la prise en charge des dépenses de santé des Français entre l’AMO et les assurances maladie complémentaires (AMC) est de moins en moins juste et de plus en plus inégalitaire.

Ainsi, AMO et AMC conjuguées, le reste à charge représente globalement 2,8 % des revenus des Français les plus modestes et 0,6 % des revenus des Français les plus aisés.

« La part des dépenses de santé, qui est payée directement par les ménages, est en France la plus faible de l’Union européenne et il faudrait l’augmenter encore pour réduire le déficit abyssal de l’Assurance maladie, soulignent-ils. Or, dans cette hypothèse, le RAC des ménages les plus modestes serait excessif et pousserait nombre d’entre eux hors du soin ».

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