Centres dentaires : pas de conventionnement possible dans les « zones non prioritaires » dès le 1er janvier 2025

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°43 - 13 décembre 2023
Information dentaire

A partir du 1er janvier 2025, aucun conventionnement pour l’installation d’un nouveau centre de santé dentaire dans les zones « non prioritaires », ex « sur-dotées » (5 % de la population dans 105 communes) ne sera possible, a annoncé l’assurance maladie le 30 novembre après la signature de l’avenant 5 à l’Accord national des centres de santé qui organise ses rapports avec ces derniers.

« Les centres de santé dentaire et les centres de santé polyvalents avec activité dentaire installés dans ces zones ne pourront recruter et augmenter leurs effectifs de chirurgiens-dentistes salariés », précise-t-elle.

Cet accord va permettre la mise en œuvre du dispositif de régulation pour les chirurgiens-dentistes libéraux, prévu dans la nouvelle convention dentaire. Dans les zones « non prioritaires » celle-ci instaure la mise en place du 1 pour 1 (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement) pour les libéraux mais aussi pour les salariés des centres de santé dentaire sur la base d’un temps de travail minimal supérieur ou égal à 2 jours/semaine.

La convention précise que cette mesure doit entrer en vigueur le 1er  janvier 2025 « sous réserve d’une transposition concomitante aux centres de santé dentaire dans le cadre de l’accord national des centres de santé. Dès lors, le dispositif ne s’appliquera pour les chirurgiens-dentistes libéraux que lorsqu’il s’appliquera pour les centres de santé concernés ». C’est donc chose faite.

Cet avenant intègre également les mesures visant à améliorer la prévention et l’accès aux soins dentaires des patients prévue dans la convention avec les libéraux : promotion d’une génération d’enfants sans carie et extension du dispositif des EBD.

Cette nouvelle réglementation s’ajoute à la loi sur l’encadrement strict des centres de santé, dont les centres dentaires, publiée au Journal officiel du 20 mai qui prévoit notamment l’agrément préalablement de l’ARS avant toute ouverture d’un centre de santé et le contrôle des diplômes et contrats de travail des dentistes salariés (ainsi que des assistant(e)s dentaires) par les Ordres départementaux et les ARS.

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