Encadrement des centres de santé dentaires : publication de textes d’application

  • Publié le .
Information dentaire

En complément des mesures d’application immédiates contenues dans la loi du 19 mai 2023 concernant l’encadrement des centres de santé (https://t.ly/cD3Ei), un décret publié au Journal officiel du 21 juin vient préciser :

– le contenu du dossier d’agrément (description de l’activité, identification des dirigeants, nombre de parts détenues, etc.) ;

– la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS ;

– les missions, composition, et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients (délais de délibération, compte-rendu des réunions, présence de représentants d’associations de patients, etc.)

– les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes ;

– le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements. Il est prévu par exemple jusqu’à 250 000 euros d’amende et 2 500 euros d’astreinte en cas de non-inscription des professionnels de santé salariés aux Ordres concernés.

« Sur les 2055 centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, 24 ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément », précise le ministère de la Santé.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Remise du prix du CNEOC

Notre confrère Raphaël Richert a reçu le prix de la meilleure communication orale lors de la 42e édition des « Journées...
Vie de la profession

L’encadrement des centres de santé s’applique désormais pleinement

Un décret publié au Journal officiel du 21 juin met en musique la loi Khattabi du 19 mai 2023 sur l’encadrement des centres...
Évènement Vie de la profession

Cabinets dentaires : les « lapins » toujours au rendez-vous

« Les chirurgiens-dentistes restent la profession qui subit le taux de rendez-vous non honorés le plus élevé, à 4,7 % soit près...
Vie de la profession

Près de dix mille praticiens exercent en centre de santé

Au 1er janvier 2024, l’Observatoire des centres de santé, piloté par la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), dénombrait 1...
Vie de la profession

Alain Durand, nouveau président du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes

Après le renouvellement d’une partie de son Conseil national (12 sièges sur 24, élection du 6 juin), l’Ordre des chirurgiens-dentistes...
Vie de la profession

Nouvelle convention médicale

L’assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats médicaux ont signé le 4 juin une nouvelle convention médicale pour la période...