Cigarettes : les paquets neutres s’imposent

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Information dentaire

Depuis le 1er janvier les paquets neutres sont les seuls disponibles à la vente.
Le Conseil d’État a rejeté le 23 décembre les recours portés par les buralistes et les cigarettiers. Les premiers estimaient que le paquet neutre allait dégrader leurs conditions de travail (marché parallèle), les seconds évoquaient le respect du droit de propriété intellectuelle et le droit des marques. Le Conseil d’État reconnaît que l’interdiction d’apposer marques et logos sur les nouveaux paquets « constitue une limitation au droit de propriété en ce qu’elle réglemente l’usage des marques », mais estime qu’elle est « proportionnée à l’objectif de santé publique » et que « cette interdiction ne s’étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d’identifier avec certitude les produits concernés ».

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