TVA et actes médicaux
- Les actes médicaux des chirurgiens-dentistes sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du Code général des impôts). C’est le principe. Mais cette exonération est limitée aux « actes de soins à caractère thérapeutique ».
- Les actes à visée esthétique sans but thérapeutique (certaines facettes, éclaircissements, etc.) et les expertises médicales sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Contrats de collaboration libérale - Les contrats de collaboration libérale entre un chirurgien-dentiste titulaire et un collaborateur sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Cette mesure s’applique à la redevance payée par le collaborateur libéral.
Seuil de franchise
- La TVA n’est pas due dès le premier euro encaissé. Tant que les recettes annuelles soumises à TVA ne dépassent pas un certain montant appelé « seuil de franchise », le praticien est dispensé de déclarer et de payer la TVA due. En 2024, le seuil de franchise était différent selon l’activité exercée, celui des professions libérales était de 36 800 €.
- La loi de finances publiques pour 2025 a adopté un seuil de franchise unique (pour toutes les professions) fixé à 25 000 € (le seuil majoré est de 27 500 €). L’application de cette mesure a été suspendue le 30 avril 2025 par le ministre de l’économie jusqu’au débat sur la prochaine loi de finances (en septembre prochain).
- Une hypothèse se dégage pour le moment et doit être confirmée. Ce serait d’utiliser, à compter de l’an prochain, le seuil unique de 25 000 € pour les seuls auto-entrepreneurs du bâtiment. Pour les autres activités, y compris la nôtre, le seuil de 2024 demeurerait inchangé.
En pratique
- Le seuil de franchise antérieur est maintenu au moins jusqu’en septembre prochain, et probablement pour toute l’année 2025 :
