La loi abrogeant la réforme du seuil de déclaration de la TVA inscrite dans le budget 2025 a été publiée au Journal officiel du 4 novembre. La réforme de la franchise de TVA consistait à remplacer, à compter du 1er mars 2025, par un seuil unique de 25 000,00 € les quatre seuils nationaux de franchise de TVA existants, assis sur des tranches de chiffres d’affaires.
La mesure avait été introduite dans le projet de loi de finances pour 2025 adopté après engagement de l’article 49.3 de la Constitution. Les professions libérales, principalement les médecins et les kinés, par la voix de leurs syndicats, avaient alerté sur les effets néfastes qu’aurait pu engendrer cette réforme pour les jeunes installés, les temps partiels et les professionnels en collaboration. La mesure avait été suspendue avant que la loi l’abrogeant ne soit votée à la fin du mois d’octobre
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