Complémentaires santé : la FSDL alerte sur les « mandats de transmission »

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Information dentaire

Selon la FSDL, certaines complémentaires santé établiraient avec leurs affiliés des « mandats de transmission » qui leur permettraient de se substituer à eux pour « solliciter des pièces directement auprès des chirurgiens-dentistes. Des pièces souvent injustifiées ou inexistantes au dossier du patient et dont la transmission conditionne le remboursement de ses soins. »

Jusqu’ici les complémentaires faisaient parfois pression sur les patients pour qu’ils obtiennent du praticien tels ou tels documents, désormais certaines opéreraient donc en direct.

La FSDL « s’élève contre cette pratique qui vient effacer la relation privilégiée établie entre le patient et son soignant et qui conduit subrepticement le patient à perdre le contrôle et la maîtrise des informations le concernant. » Le syndicat a fait savoir le 26 juin qu’il avait écrit à l’Ordre pour qu’il s’empare du sujet.

Non seulement cette pratique permettrait à ces complémentaires de solliciter des informations parfois couvertes par le secret « sans que le patient n’en ait connaissance tant sur leur nature, leur contenu, ou leur fréquence », mais elle détourne les dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique « qui permet au patient d’accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, aux informations le concernant. »

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