Conseiller ordinal : plus de limite d’âge à 71 ans

Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État annule la limite d’âge fixée à 71 ans pour se porter candidat à une élection au poste de conseiller ou d’assesseur d’une chambre disciplinaire d’un ordre de santé. Cette limite d’âge avait été introduite dans le Code de santé publique (art. L. 4125-8) par l’ordonnance du 16 février 2017 révisant le fonctionnement des ordres des professions de santé.
 
Selon le Conseil d’État, cette disposition « n’a pas pour effet ni de simplifier les règles d’éligibilité au sein des instances ordinales, ni de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres des conseils ». Or, c’est seulement pour ces deux motifs que le gouvernement précédent avait été habilité à prendre une ordonnance. À l’origine de la saisine : le conseil régional de Midi-Pyrénées et le conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Ordre des médecins.