Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : des aides pour inciter les entreprises à recruter

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Dans un environnement sanitaire, économique et social difficile, avec un taux de chômage de plus de 20 % chez les jeunes, le gouvernement a pris des mesures pour favoriser leur embauche.
Si l’aide inscrite dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » pour les moins de 26 ans s’est terminée le 31 janvier 2021, certaines mesures sont encore applicables jusqu’au 28 février 2021. Les entreprises souhaitant recruter et former de nouveaux salariés en alternance pourront en bénéficier dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé une aide exceptionnelle pour favoriser le recrutement d’apprentis ou de salariés sous contrat de professionnalisation. Les modalités d’application de ces dispositions ont été précisées par deux décrets 2020-1084 et 1085 du 24 août 2020 relatifs respectivement aux contrats de professionnalisation et au contrat d’apprentissage.

Embauches ouvrant droit à l’aide

Sont concernées les embauches sous la forme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et réalisées entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Ces limites d’âge résultent de l’article L 6222-1 du Code du travail pour le contrat d’apprentissage et de l’article 1-I du décret 2020-1084 du 24 août 2020 en ce qui concerne le contrat de professionnalisation.

Si le contrat de professionnalisation est fréquemment utilisé dans les cabinets (cf article 7.6.1. de la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires), le recours au contrat d’apprentissage est moins courant. En effet, l’apprentissage doit permettre d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Actuellement, les formations d’aide ou d’assistante dentaire réalisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation et finançables par l’Opco EP (Opérateur de compétences des Entreprises de Proximité) ne peuvent pas être réalisées en contrat d’apprentissage.

Seules les formations de prothésiste dentaires (Bac Pro, BTS, BTM et BTMS) sont enregistrées au RNCP.

La formation suivie doit permettre de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire un master.

L’aide est également ouverte aux contrats de professionnalisation visant l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche et aux contrats de professionnalisation expérimentaux (contrats conclus en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié).

Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle est de :

  • 5 000 € pour un apprenti ou un salarié de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € pour un apprenti ou salarié d’au moins 18 ans, ce montant s’appliquant à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

L’aide exceptionnelle est subordonnée au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle. Elle n’est accordée qu’au titre de la première année d’exécution du contrat.

Versement de l’aide

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), dès le début d’exécution du contrat, et mensuellement avant le paiement de la rémunération, sous réserve que l’employeur justifie de la continuation du contrat au travers de la souscription de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les apprentis et de l’envoi du bulletin de paie du mois concerné à l’ASP pour les contrats de professionnalisation.

En l’absence de déclaration ou de transmission du bulletin de paie, le versement est suspendu dès le mois suivant. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas versée au titre des mois considérés. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 

Le tableau ci-dessous répertorie les principales caractéristiques des contrats d’apprentissage de professionnalisation

 

Contrat d’apprentissage

 

Contrat de professionnalisation

 

Objectif Formation initiale (diplôme ou titre professionnel) Formation continue (qualification)
Type de contrat – Contrat à durée limitée (CDL)

– Contrat à durée indéterminée (CDI)

– Contrat à durée déterminée (CDD)

– Contrat à durée indéterminée (CDI)

Durée du contrat

 

Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant au diplôme

La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat

S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée dans certaines situations

 

Âge

 

De 16 à 29 ans révolus

Cette limite peut être prolongée dans certains cas

– De 16 à 25 ans révolus (ou de 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi)

– De moins de 30 ans pour l’aide exceptionnelle

– Sans condition d’âge pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH

Formation

 

Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

 

150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat
Rémunération

 

Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

 

Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable (1)

(1) La convention collective des cabinets dentaires prévoit pour les aides et assistantes dentaires les rémunérations suivantes : moins de 26 ans : 90 % du Smic ; 26 ans ou plus : 100 % du Smic.

 

Indépendamment du contexte sanitaire et économique actuel, le chômage des jeunes demeure une préoccupation majeure depuis de nombreuses années. Pour répondre à ces difficultés, le gouvernement a souhaité favoriser les contrats en alternance dès le début de son quinquennat avec l’objectif d’en faire une voie de formation professionnelle d’avenir et d’excellence.

Même si l’on constate parfois quelques contraintes organisationnelles, l’alternance entre des périodes de formation en centre et d’activités en situation réelle permet de recruter de nouveaux collaborateurs, tout en leur assurant une qualification professionnelle. C’est également un bon moyen pour les intégrer et les former aux pratiques et à la culture du cabinet.

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