La loi du 5 août 2021 (JO du 6 août), un décret et arrêté du 7 août 2021 (JO du 8 août), imposent et précisent les modalités d’application de l’obligation vaccinale faite aux chirurgiens-dentistes, aux salariés des cabinets dentaires en contact avec la patientèle (assistantes, aides, secrétaires…) ainsi qu’aux étudiants en odontologie. Cette obligation ne concerne pas les personnes chargées de tâches ponctuelles (maintenance, ménage…).
A compter du 16 octobre, il ne sera plus possible d’exercer sans être en possession d’une attestation de vaccination (complète), d’un certificat de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d’au-moins 11 jours et de moins de 6 mois) ou d’un certificat médical de contre-indication (en cours). En cas de contrôle, des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui ne respecteraient cette obligation vaccinale.
Les chirurgiens-dentistes n’ont pas besoin de transmettre leur certificat de vaccination, les ARS se chargeant de vérifier les statuts vaccinaux par le biais de l’Assurance maladie. En revanche, ils doivent collecter ceux des salariés du cabinet (chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, secrétaires, etc.) pour les tenir à disposition en cas de contrôle. En cas de certificat médical de contre-indication ou de certificat de rétablissement, ces salariés peuvent remettre leur justificatif à l’employeur ou à la médecine du travail.
A partir du 16 octobre, à défaut de justificatif, le contrat de travail est suspendu (sans versement de salaire) jusqu’à ce que le salarié ait satisfait à ses obligations vaccinales.
En fait, l’obligation vaccinale est entrée en vigueur depuis le 7 août. Depuis cette date, pour pouvoir travailler, il faut disposer d’un justificatif de vaccination ou d’un test RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest d’au plus 72h.
A partir du 14 septembre et jusqu’au 15 octobre, il faudra pouvoir présenter un justificatif de vaccination complète ou d’au moins une des doses prévues mais accompagné d’un test RT-PCR.
L’Ordre des chirurgiens-dentistes propose un document d’information 👉 obligation-vaccinale-pdf
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