Dans quels cas un chirurgien-dentiste doit-il alerter la police ?

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°22 - 5 juin 2024 (page 38-40)
Information dentaire

Lorsqu’un chirurgien-dentiste constate que son patient est blessé par une arme blanche ou par une arme à feu, la décision d’alerter les autorités se pose.

Si la victime est mineure, le signalement à la police est obligatoire. Lorsque le praticien soupçonne des sévices subis par son patient, il doit alerter les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, pour le protéger en raison de son âge ou de son état de faiblesse physique ou psychique. Mais cette dénonciation n’est jamais sans risque car la situation doit être jugée avec circonspection pour éviter toute accusation hasardeuse. Parfois, le patient n’y est pas favorable et le praticien doit user de prudence, de réserve et de détermination.

Situation

– Une femme se présente sans rendez-vous à mon cabinet. Elle est blessée par une arme à feu au niveau de la joue et peut difficilement parler. Elle explique qu’il s’agit d’un accident et refuse que nous alertions la police. Pourtant il ne fait aucun doute qu’elle vient de subir une grave agression.
– Puis-je alerter la police ? Dois-je le faire avant ou après les soins d’urgence ?
– Comment dois-je présenter la situation aux autorités ?
– Devrais-je plutôt orienter la patiente vers les services d’urgence hospitaliers ?
– Je m’inquiète de la réaction des autres patients qui vont me poser des questions
et réagir à l’arrivée de la police ou des secours…

Réflexions du Docteur Sahar MOUSSA BADRAN

Maître de conférences à la faculté de chirurgie dentaire de Reims

Dans le cas présent, la problématique est multiple. En effet, si le Code pénal [1] et le Code de la santé publique [2] sont clairs sur les conditions du  signalement et que la formation des chirurgiens-dentistes – obligatoire depuis 2014 [3] – met en ligne une fiche guide sur la démarche à adopter en cas de violences constatées lors des soins dentaires [4], il n’en reste pas moins que, dans le cas d’espèce, la patiente refuse toute alerte à la police alors qu’elle peut « difficilement parler ».

Il appartient donc au praticien d’apprécier le degré d’urgence imminente ou de vulnérabilité de la patiente qui lui permettrait d’agir pour porter assistance à une personne en danger [5]. Par conséquent, à la question du devoir d’alerter la police, le droit répond clairement. En effet, l’article 226-14 du Code pénal dispose que :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime…

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