Après le rejet d’une dernière motion de censure, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 4 décembre. Le texte est identique à celui qui avait été adopté en deuxième lecture au Palais Bourbon déjà avec le recours de l’article 49.3 de la Constitution.
L’intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation des SAMU Centres 15 pour la permanence des soins dentaires est donc dans le marbre de la loi. Cette disposition vient valider les expérimentations en cours dans 10 régions et 26 départements.
La présence de confrères dans les centres d’appel permet d’apporter une réponse adaptée (conseil, télé-prescription, orientation) à un besoin de soins dentaires urgents les dimanches et jours fériés. Elle concourt également à une meilleure répartition géographique des rendez-vous d’urgence entre les différents secteurs de garde, diminue le temps d’attente des patients et désengorge la régulation du SAMU-15 des appels portant sur l’odontologie. Les modalités de rémunération des praticiens y participant seront fixées par voie conventionnelle avec l’assurance maladie.
Les modifications apportées par le Sénat au cours de la navette parlementaire sont passées par pertes et profits. Certaines était profitables à la profession. Ainsi, la mesure sur la parentalité prévoyant la possibilité de négocier dans le cadre conventionnel le versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens‑dentistes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité disparaît. Cela aurait pourtant permis d’aligner la profession sur les médecins.
La « taxe lapins » ne verra pas le jour non plus dans l’immédiat. Le Sénat avait prévu qu’en cas de rendez‑vous non honoré l’assuré social payait à l’assurance maladie une « somme forfaitaire » reversée ensuite au professionnel de santé.
A l’inverse, la mesure prévoyant la modulation de la rémunération des professionnels de santé libéraux en fonction de l’atteinte d’objectifs de pertinence des soins et d’usage du Dossier médical partagé est définitivement repoussée.
Délivrance à l’unité
Concernant les arrêts maladie, le texte renforce les pouvoirs de contrôle des entreprises. Le médecin mandaté par l’employeur pourra faire suspendre le versement des indemnités au patient lorsqu’il estime l’arrêt injustifié. Un deuxième examen par la Sécurité sociale restera possible. Le texte limite également à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation, sauf exceptions.
En cas de pénurie sur certains médicaments, les pharmaciens d’officine devront dispenser à l’unité. Ils pourront délivrer sans ordonnances des antibiotiques pour certaines pathologies (angines et cystites) et devront, à la demande du gouvernement, réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) pour délivrer certains antibiotiques.
Sont également prévus, la création « d’un véritable service de repérage et d’orientation » assurant une prise en charge « coordonnée et précoce » de toutes les situations de handicap pour les enfants de moins de 6 ans, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ou encore le remboursement des protections périodiques réutilisables.
Côté finances, ce PLFSS prévoit un Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2024 en progression de + 3,2 % par rapport à 2023. Le sous-objectif des soins de ville est proposé à + 3,5 %. L’enveloppe globale des dépenses prévues est de 254,9 milliards.
S’agissant des économies, les mesures portant à la fois sur les soins de ville, les produits de santé (1,3 milliard via des baisses de prix des médicaments), les établissements sanitaires et médico‑sociaux, les actions de maîtrise médicalisée (1,25 milliards) et de lutte contre la fraude, devraient permettre un gain de 3,5 milliards d’euros. Pour autant, le déficit de la Sécu est estimé à 10,5 milliards en 2024.
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