Des centres de santé dentaires strictement encadrés : c’est désormais la loi

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Information dentaire

Votée en seconde lecture au Sénat le 9 mai la proposition de loi sur l’encadrement strict des centres de santé, y compris des centres dentaires, est définitivement adoptée. Le texte prévoit notamment :

  • Que l’ARS doit accorder un agrément préalablement à tout ouverture d’un centre de santé. L’agrément est délivré pour un an et ne devient définitif qu’après une visite de conformité ;
  • Que les des diplômes et contrats de travail des dentistes salariés sont contrôlés par les Ordres départementaux et les ARS ;
  • Que les centres ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés ;
  • Qu’un « comité dentaire » rassemblant l’ensemble des praticiens exerçant dans le centre « à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire », est responsable « de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins » ainsi que de la formation continue des praticiens ;
  • Que les praticiens d’un centre de santé, y compris les remplaçants « sont identifiés par un numéro personnel distinctdu numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité ».
  • Que le gestionnaire du centre de santé est « tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité de l’ensemble des chirurgiens-dentistesqui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement ». Le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé devient obligatoire ;
  • que les comptes du centre de santé, « certifiés par un commissaire aux comptes sont transmis annuellement au directeur général de l’ARS » ;
  • que le dirigeant d’un centre de santé ne peut pas exercer de fonction dirigeante au sein du centre « lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire » ;
  • que les centres dentaires existant ont six mois pour déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé;
  • qu’un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé » ;

La loi doit être encore promulguée sous 15 jours puis publiée au Journal officiel.

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