Réglementation

Devis et origine des prothèses : la DGCCRF rappelle à la loi

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Absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes infondées. » Dans une note publiée le 2 mai sur son site internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rapporte les manquements observés lors du contrôle de douze fabricants de prothèses dentaires et de 130 chirurgiens-dentistes exerçant en libéral ou en structure pluridisciplinaire.
 
Les laboratoires de prothèses qui mettaient en avant des dispositifs « fabriqués en France » sur leur site internet ont été contrôlés pour vérifier ces allégations. L’un d’entre eux, qui remettait aux chirurgiens-dentistes des déclarations de conformité destinées aux patients avec la mention « prothèse fabriquée en France » sous-traitait en réalité sa fabrication en Turquie. Son site internet affichait la mention « Fabrication 100 % française » accompagnée d’un logo « Made in France ». « Il a fait l’objet d’une procédure contentieuse », détaille la DGCCRF. Dans un autre laboratoire, la fabrication des produits débutait en Chine et leur finition se faisait en France. Or, il incitait les praticiens à inscrire sur les devis que les prothèses étaient fabriquées en France. Un procès-verbal a été établi pour « pratique commerciale trompeuse sur l’origine du produit ». Enfin, deux fabricants mettaient en avant leurs qualités professionnelles en se prévalant d’une certification du type « ISO » alors qu’ils n’en bénéficiaient pas et une autre société mentionnait sur son site le respect de la norme ISO 13485 sans pouvoir le justifier.
 

79 avertissements

Côté cabinets dentaires, les limiers de Bercy notent d’abord « un taux d’infraction particulièrement faible » sur l’affichage des prix grâce, selon eux, « à la diffusion, par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, de modèles d’affiches conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». En revanche, la DGCCRF relève un « taux important d’anomalies (80 %) » sur les devis, qu’il s’agisse d’irrégularité sur l’origine géographique de la prothèse ou sur la ventilation du coût de celle-ci. Plusieurs praticiens n’indiquent pas l’origine de la prothèse alors que, note la DGCCRF, « dans la majorité des cas, une documentation de traçabilité (fiche, déclaration de conformité ou certificat) est remise par le prothésiste au chirurgien-dentiste ».
 
D’autres ajoutent à la mention « une déclaration de conformité du dispositif médical sera remise au patient en fin de traitement » l’insertion « à la demande du patient », ce qui est susceptible « de caractériser une volonté de ne pas délivrer certaines informations à leurs patients telles que l’origine des prothèses posées ». S’agissant du prix de la prothèse affiché sur le devis, la DGCCRF note parfois l’absence de ventilation des différentes prestations. Les praticiens concernés expliquent ce manquement par la complexité des règles de calcul inhérentes aux charges de structure : loyers, assurances, salaires du personnel, etc. La DGCCRF a dressé 79 avertissements, 29 injonctions, 7 procès-verbaux (2 pénaux et 5 administratifs).

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